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“d'action relatif au droit” in English

4 examples
Néanmoins, la Commission a convoqué, il y a de cela plusieurs années, un débat sur le plan d'action relatif au droit des sociétés et a soumis ce dernier à une révision globale.
Now, the Commission, a number of years ago, invited discussion of the company law action plan and subjected it to a wholesale revision.
Le plan d'action relatif au droit des sociétés envisageait déjà l'étude des nouvelles formes de sociétés pouvant être considérées comme sujets de législation dans l'Union européenne.
The action plan on company law already envisaged examination of which additional forms of company might be considered as subjects for legislation within the European Union.
Ce rapport vient à point nommé, alors que nous venons de finaliser notre consultation sur les futures priorités pour le plan d’action relatif au droit des sociétés et à la gouvernance des entreprises.
This report is timely, as we have just finalised our consultation on future priorities for the Action Plan on Company Law and Corporate Governance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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