Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“d'actes d'exécution” in English

10 examples
Dans le cas d'actes d'exécution, la situation est légèrement différente.
In the case of implementing acts, the situation is a bit different.
Dans le cas du présent règlement dont nous débattons sur la base de l'article 291 du traité, nous parlons d'actes d'exécution.
In the case of the present regulation we are discussing based on Article 291 of the Treaty, we are speaking about implementing acts.
Des centaines de comités de comitologie, des milliers de réunions et d'actes d'exécution contribuent à peine à accroître la transparence de la comitologie.
Hundreds of comitology committees, thousands of meetings and implementing acts hardly contribute to the transparency of comitology.
Ses requêtes ne se trouvent pas dans la forme du texte de ce règlement, mais il s'agit d'actes d'exécution. Elles sont là dans l'engagement de la Commission.
His requests are not in the form of the text of this regulation, but this is about implementing acts, and they are there in the Commission's commitment.
Nous débattons aujourd'hui des actes d'exécution, et ce règlement ne préjuge en rien de la question de savoir si nous devrions nous servir d'actes délégués ou d'actes d'exécution à l'avenir.
What we are discussing today are implementing acts, and this regulation does not prejudge in any way whether we should use delegated or implementing acts in the future.
Je suis également opposé à ce que la Commission dispose du pouvoir d'adopter certaines spécifications techniques nécessaires à l'application des textes législatifs au moyen d'actes d'exécution.
I also disagree with the powers given to the Commission to adopt certain technical specifications required for the application of the law by means of an 'executive act'.
Les propositions à venir concernant le paquet législatif pour la politique régionale après 2013 pourraient demander l'application d'actes d'exécution, mais elles pourraient également nécessiter des actes délégués.
The forthcoming proposals on the legislative package for regional policy after 2013 might require application of implementing acts, but might also require delegated acts.
Même dans le cas d'actes d'exécution, le Parlement a reçu et conservé un droit de regard ce qui signifie que, sur la base de l'accord avec les autres institutions, nous disposons d'une procédure que nous pouvons appliquer.
Even in the case of implementing acts, Parliament got and kept the right of scrutiny which means that, on the basis of the agreement with the other institutions, we have a procedure which we can apply.
Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l'application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d'actes d'exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d'actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.
Measures of general application assigned to the Commission for the application of legislative instruments should not be considered to be 'implementing acts', under the control of Member States, but 'delegated acts', under the direct control of the legislator.
Quand nous avons présenté nos propositions, nous avons défini l'objectif principal: que des nouvelles règles mettent en place un système pour l'adoption d'actes d'exécution par la Commission qui seraient plus simples, plus efficaces, plus transparents et pleinement respectueux du traité.
When we presented our proposal we set out its main objective: that new rules should put in place a system for the adoption of implementing acts by the Commission which would be simpler, more efficient, and more transparent and in full compliance with the Treaty.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.