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“d'acquérir des biens immobiliers” in English

4 examples
Dans cet accord, la Slovénie s'engage à garantir à tous les citoyens de l'Union européenne le droit d'acquérir des biens immobiliers au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Under this, Slovenia pledges to guarantee all citizens of the Union the right to acquire property from the beginning of the fourth year after the entry into force of the agreement.
En outre, les citoyens de l'Union européenne qui ont résidé pendant au moins trois ans sur le territoire de la Slovénie se voient reconnaître le droit d'acquérir des biens immobiliers à dater de l'entrée en vigueur de l'accord.
In addition, citizens of the Union who have lived in Slovenia for at least three years will have the right to acquire property as soon as the agreement enters into force.
Il y a lieu de se rappeler toutefois que les traités d' association comportent des engagements en vertu desquels les entreprises de la Communauté s' étant implantées dans les pays candidats ont le droit d' acquérir des biens immobiliers, y compris des terres agricoles.
Nevertheless, we must remember that the European Treaty contains undertakings, according to which Community companies based in countries that have applied for membership have the right to acquire land, including agricultural land.
Les questions de l'honorable parlementaire sur la possibilité pour des étrangers d'acquérir des biens immobiliers et des terrains agricoles en République tchèque avaient été traitées au cours des négociations visant la conclusion d'un accord européen d'association avec ce pays.
The honourable Member's questions regarding the possibility of foreigners acquiring property and agricultural land in the Czech Republic have been dealt with during the negotiations aimed at concluding a European association agreement with this country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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