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“d'accords horizontaux” in English

5 examples
Cette activité a permis d'approuver les nouveaux règlements d'exemption par catégorie en matière d'accords horizontaux.
This activity has led to approval of new regulations on block exemptions in horizontal agreement issues.
Je pense par conséquent qu'il conviendrait d'analyser les possibilités d'introduire, à l'occasion, des règlements d'exemption par catégorie pour d'autres types d'accords horizontaux.
As a result, I think that an analysis needs to be carried out on the possibilities of introducing, on occasion, block exemption regulations for other horizontal agreement types.
La Commission a passé les deux dernières années à réexaminer les règles de concurrence en matière d'accords horizontaux, en procédant à une évaluation approfondie et à une vaste consultation.
The Commission has spent the past two years reviewing the competition guidelines for horizontal agreements, with in-depth assessment and wide consultation.
Deuxièmement, quand pouvons-nous compter recevoir des propositions concernant une nouvelle approche en matière d'accords horizontaux, laquelle approche a également été annoncée par la Commission ?
Secondly, when can we expect the proposals for a new policy for the horizontal agreements, a new policy that has also been announced by the Commission?
L'instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d'accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d'innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.
This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.
Expressions with “d'accords horizontaux”
matière d'accords horizontaux4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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