La Commission a déjà soumis des propositions de directives sur les négociations d'accords d'investissement avec le Canada, l'Inde et Singapour.
The Commission has already tabled proposals for investment negotiating directives for Canada, India and Singapore.
Je pense que tout accord d'investissement devrait être accompagné d'une série de règles sociales et environnementales, qu'il s'agisse de négocier un chapitre d'un accord de libre-échange ou dans le cas d'accords d'investissement distincts.
I think that any investment agreement should be accompanied by a set of social and environmental regulations, both when negotiating a chapter as part of a free trade agreement and in the case of standalone investment agreements.
Certaines entreprises ont en effet utilisé les formulations vagues des premières générations d'accords d'investissement pour défendre leur intérêt au-delà de ce qui était légitime, par exemple en attaquant de nouvelles législations sociales ou environnementales nuisant à leur intérêt.
Some businesses have, in fact, used the vague wording in first-generation investment agreements to protect their interests beyond what is legitimate, for example, by attacking new social and environmental laws that harm their interests.