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“d'accord volontaire” in English

7 examples
Il ne peut y avoir d'accord volontaire ni d'accord-cadre sans que la démocratie soit protégée.
There should not be any voluntary agreements and there should not be any framework agreements unless democracy is protected.
La proposition d'accord volontaire que nous a présentée la Commission, et qui a été négociée par l'industrie automobile, est tout à fait insuffisante.
The proposal for a voluntary agreement which we have obtained from the Commission and which the automobile industry has negotiated is inadequate.
Il existe effectivement des règles sur le plan international, un genre d' accord volontaire, mais celles-ci s' avèrent ne pas être respectées, ou du moins pas suffisamment.
International regulations do indeed exist, a kind of voluntary agreement, but they appear either not to be complied with or are incompletely complied with.
Ce Parlement se montre clairement opposé à passer d'un principe de droit contraignant à un principe d'accord volontaire entre les assurés avec souscription volontaire par ceux-ci.
This Parliament has shown itself to be clearly opposed to moving from the idea of a binding law to the idea of a voluntary pact between people who are insured with a voluntary subscription on their part.
Je voudrais dire pour terminer que le meilleur moyen de progresser consiste à prendre sérieusement en considération les progrès technologiques, comme la proposition d'accord volontaire sur la protection des piétons.
Finally, the right way forward would be to seriously consider advances in technology, for example the proposed voluntary agreement on pedestrian protection.
Si je ne soutiens pas l'orthodoxie en matière d'accord volontaire ou de législation, je ne soutiens pas non plus le recours à une méthode de test particulière, mais il n'existe pas de normes différentes pour l'instant.
Just as I do not think that it is useful to be theological about voluntary agreements or legislation, nor do I think that it is useful to be theological about a particular kind of test, but there are no different standards at the moment.
Cela dit, il arrive que des arrangements entre des programmes dans différents États membres n'aient en pratique pas fonctionné et nous soutenons les efforts de l'EFDI en vue de parvenir à un modèle d'accord volontaire.
However, sometimes, arrangements between schemes in different Member States have not worked in practice, and we support the EFDI's efforts to achieve a voluntary model agreement.
J' espère que cet exemple d' accord volontaire entre prestataires du marché des services financiers et associations de consommateurs fera ses preuves pour qu' il puisse être transposé dans d' autres secteurs du marché des services financiers.
I hope that this example of a voluntary agreement between market participants and consumer associations will prove successful so that it can be extended to other areas of financial services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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