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“d'accord sur la fiscalité” in English

4 examples
Il n'a pourtant pas été associé aux négociations avec la Suisse parce qu'il n'avait pas encore conclu d'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE.
However, it was not associated with the negotiations with Switzerland as it had not concluded a savings taxation agreement with the EU.
Malgré l'intérêt exprimé, le Liechtenstein a cependant été tenu à l'écart parce qu'il n'avait pas encore conclu d'accord sur la fiscalité de l'épargne avec la Communauté européenne.
Although it expressed its interest, Liechtenstein was left out, since it had not yet concluded a savings taxation agreement with the European Community.
par écrit. - (PT) Lors de la signature, en octobre 2004, de l'accord sur l'association de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen, il n'a pas été possible d'associer le Liechtenstein du fait de l'absence d'accord sur la fiscalité de l'épargne (cet accord n'a été conclu qu'un an plus tard).
in writing. - (PT) When the Agreement on Switzerland's association with the Schengen acquis was signed in October 2004, it was not possible to associate Liechtenstein due to the lack of an agreement on savings taxation (this agreement was only reached a year later).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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