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“d'accise sont” in English

5 examples
Les dispositions communautaires stipulent que les droits d'accise sont prélevés selon les procédures définies par chaque État membre.
Community rules expressly provide for excise duties to be charged in accordance with procedure in the Member State concerned.
Les niveaux minimaux de fixation des droits d'accise sont dès lors un instrument très utile pour effectuer les changements nécessaires pour commencer à modifier cela.
The minimum levels of duty-setting are, therefore, a very useful instrument to effect the changes necessary to begin to change this.
Au contraire, cela aurait eu pour effet, entre autres, d'étendre aux vendeurs à distance les dispositions relatives aux marchandises achetées par des particuliers, qui prévoient que les droits d'accise sont payés dans l'État membre où les biens sont achetés.
On the contrary, it would mean, among other things, that the provisions concerning goods acquired by private individuals would be extended to apply to distance sellers, whereby excise duty is paid in the Member State in which the goods were acquired.
Il faut, cependant, souligner que la réalisation d'un système informatisé n'est pas une tâche qui incombe à la Commission. Contrairement aux droits de douane, les droits d'accise sont des ressources nationales, et par conséquent sujets aux contrôles des États membres.
I would however point out that the establishment of a computerised system is not the responsibility of the Commission: excise duties, unlike customs duties, are national resources, and consequently subject to supervision by the Member States.
L’autre problème que nous allons rencontrer est l’émergence d’une petite catégorie de commerçants qui transporteront les boissons spiritueuses d’un pays à l’autre, par exemple d’Estonie - où les taux d’accise sont bas - en Finlande, où les taux d’accise et par conséquent les prix sont plus élevés.
The other problem we will encounter is the emergence of a small layer of merchants who will carry spirits from one country to another, for example, from Estonia where the excise duty is low, to Finland where the rate of the excise duty, and, respectively, the prices, are higher.
Expressions with “d'accise sont”
droits d'accise sont4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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