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“d'accès public aux documents” in English

4 examples
Sur la base du traité d'Amsterdam, il est demandé de légiférer en matière d'accès public aux documents.
On the basis of the Treaty of Amsterdam, we are being asked to legislate on the question of public access to documents.
En clair, cela signifie que si l'article précédent s'appliquait uniquement aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, le nouvel article étend le droit d'accès public aux documents à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne.
In plain language, this means that, while the previous article only applied to the documents of Parliament, the Council and the Commission, the new article extends the public's right to access documents to include all of the European Union institutions, bodies, offices and agencies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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