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“d'accès aux informations” in English

18 examples
Des garanties d'accès aux informations techniques sont nécessaires.
Guarantees of access to technical information are needed.
L'accord-cadre entre la Commission et le Parlement favorise de manière dramatique le manque d'accès aux informations.
The framework agreement between the Commission and Parliament has dealt a fatal blow as regards this inadequate access to information.
Premièrement, les règles en matière d'accès aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l'entreprise.
First, rules for disclosure of basic information about the company's social and environmental impacts.
Le droit d'accès aux informations doit être compatible avec les droits de propriété et de libre concurrence entre entreprises détentrices de droits de rediffusion.
The right to receive information must be compatible with the rights of ownership and free competition between companies possessing broadcasting rights.
J'ai voté pour ce rapport, car je rejoins la Commission dans sa volonté de promouvoir une option standard bien établie pour la fourniture d'accès aux informations sur les bénéficiaires.
I voted in favour of this report as I support the Commission in promoting a standard, well-established option for providing access to information about the recipients of Community funds.
La police et d’autres organes ne devraient pas avoir libre accès aux données conservées. De plus, il est essentiel que les normes nationales d’accès aux informations privées soient respectées.
The police and other bodies should not have unrestricted access to the retained data and it is essential that national standards for access to private information are met.
La police et les autres autorités publiques n’auront pas un accès sans restrictions aux données conservées et devront respecter les normes nationales en matière d’accès aux informations privées.
Police and other public authorities will not have unrestricted access to the retained data and will have to meet national standards to access private information.
Les femmes ont plus de risques d'être infectées par le VIH pour des raisons biologiques et sociales, à cause du manque de contrôle de leur santé sexuelle et du manque d'accès aux informations de prévention.
Women face greater danger of HIV infection for biological and social reasons, because of lack of control of their sexual health and lack of access to preventative information.
Il en va de même pour les produits génétiquement modifiés, les rejets polluants, la directive sur les registres des transferts, etc. Toutes ces législations doivent accorder à la population le droit d’accès aux informations qui l’intéressent.
The same applies to GMO products, pollution release, the transfer register directive, etc. All this legislation must provide the public with the right of access to information that is of concern to it.
Il convient également de mettre en place des systèmes de mesure du niveau d'accès à la base de données de l'IET afin que nous puissions nous faire l'idée la plus claire possible du niveau d'accès aux informations contenues dans cette base de données.
Systems must also be put in place for measuring the level of access to the ETI database in order to provide us with the clearest possible idea of the level of access to the information contained in this database.
En outre, pour que les règles soient appliquées, le Médiateur peut convenir avec les institutions concernées des conditions opérationnelles d'accès aux informations classifiées ou autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel.
Furthermore, for the rules to be implemented, the Ombudsman may agree with the relevant institutions the operational conditions for access to classified information or other information covered by the obligation of professional secrecy.
De tels droits d'accès aux informations auraient pour base la nouvelle loi traitant des réglementations économiques en France, la législation similaire en vigueur ici en Belgique et les réglementations en matière de régime professionnel de retraite au Royaume-Uni.
Such rights of disclosure would build on the new economic regulations law in France, similar legislation here in Belgium, and the occupational pension scheme regulation in the United Kingdom.
(PT) Cette nouvelle directive contraint les États membres à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, et ce d'une manière qui découle d'un accord de conciliation entre le Conseil et le Parlement, lequel me semble acceptable.
(PT) This new directive makes it binding on Member States to provide the public with access to environmental information held by the authorities, in terms arising from a compromise reached between the Council and Parliament, which I think is acceptable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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