Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante (débat)
Commission fines in antitrust cases (debate)
L'environnement juridique dans lequel se trouvent à ce jour les victimes d'ententes ou d'abus de position dominante n'est pas acceptable.
The legal environment in which the victims of antitrust infringements currently find themselves is not acceptable.
Peut-on parler en l'occurrence d'abus de position dominante et, partant, d'infraction aux articles 101 et 102 du traité instituant l'Union européenne?
Could this be a case of abuse of a dominant position and therefore infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union?
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.
The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.
Ces mêmes observateurs ont toutefois également reconnu que les victimes d'ententes et d'abus de position dominante ne pèsent pas lourd à l'heure actuelle dans la balance et, par conséquent, qu'une intervention s'impose.
However, these same commentators also recognised that the scales are currently tipped against the victims of antitrust damages, and hence that something should be done.
Le nouveau règlement représente une avancée significative dans tout le secteur du commerce automobile, étant donné qu'il met fin en plus au pouvoir excessif des marques, qui aboutit dans certains cas à une situation d'abus de position dominante.
The new regulation represents a significant advance across the motor vehicle market, because above all it puts an end to the excessive power of car manufacturers, which in some cases are not far from abusing a dominant position.
J’espère que vous étudierez également cette question afin que ne se reproduise plus la situation que nous avons connue dans mon pays, lorsque le tribunal de commerce a dû déclarer Gramex (la société de droits d’auteur des artistes et producteurs de disques) coupable d’abus de position dominante.
That too is something I hope you will look at, so that there is no repeat of the situation we experienced in my own country when the Market Court had to find Gramex (the Copyright Society of Performing Artists and Phonogram Producers) guilty of abusing its dominant position.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.