Ce changement se fonde sur une décision du Conseil qui vient à peine d'être ratifiée.
The change is based on the new Council decision, which has only just been ratified.
S'il y a bien un sujet sur lequel une convention se doit d'être ratifiée sans hésitation, c'est bien la traite internationale des êtres humains.
If there is one subject on which a convention must be ratified immediately, it is the international trafficking and trade in human beings.
À la suite des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, nous savons tous que la Constitution a peu de chances d’être ratifiée par l’ensemble des États membres dans un avenir proche.
After the negative referendums in France and the Netherlands, we all know it is unlikely that the Constitution will be ratified by all Member States in the foreseeable future.
À cet égard, nous avons proposé des amendements soulignant la nécessité de prendre en considération le rôle futur de la Commission en tant que gardienne des Traités, surtout en ce moment où la Constitution européenne est sur le point d’être ratifiée.
In this regard, we have presented amendments stressing the need to take account of the Commission’s future role as guardian of the Treaties, particularly at this time, with the European Constitution about to be ratified.