Le Conseil prend note des plans de la Commission en ce qui concerne les mesures de protection et le renforcement de la surveillance susceptibles d’être introduits en vertu des articles 37 et 38 du traité d’adhésion, en cas de progrès insuffisant dans ces domaines.
The Council notes the Commission’s plans regarding protective measures and stepped-up monitoring that may be introduced on the basis of Articles 37 and 38 of the Accession Treaty, should there be insufficient progress in these areas.
Il existe également des obstacles qui limitent les incitations que les prêteurs hypothécaires pourraient avoir d'opérer au-delà des frontières, ce qui empêche les produits et processus nouveaux et innovants d'être introduits sur d'autres marchés à travers l'Europe.
Barriers also exist that limit mortgage lenders' incentives to operate cross-border, thus preventing new and innovative products and processes from being introduced in other markets across Europe.