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“d'être adoptées par” in English

8 examples
Ce statut n'a pas encore de réalité propre car les dispositions d'application le concernant viennent d'être adoptées par la Commission.
This statute is not yet properly in existence because the provisions for its implementation have just been adopted by the Commission.
La Commission a entendu les préoccupations des États membres et a présenté, fin août, les mesures qui viennent d'être adoptées par le Conseil.
The Commission listened to the concerns of the Member States and in late August presented the measures which have just been adopted by the Council.
Il propose également des mesures susceptibles d’être adoptées par les autorités européennes en vue d’améliorer la collecte et l’échange d’informations.
It also proposes measures that the European authorities could take to improve the gathering and exchange of information.
Par conséquent, les décisions finales relatives aux organigrammes doivent continuer d'être adoptées par la Commission sur la base de besoins évidents et correctement évalués.
That means that the conclusive decisions on establishment plans must, in the final analysis, continue to be for the Commission to make on the basis of properly calculated and manifest needs.
Les mesures susceptibles en général d'être adoptées par une région centrale de l'Union européenne peuvent entraîner des conséquences désastreuses dans les régions éloignées de l'Union.
The measures that can generally be adopted by a central region of the European Union can have a devastating effect on the outermost regions of the Union.
Le rapport de la table ronde contient un large éventail des meilleures pratiques susceptibles d'être adoptées par l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que des recommandations concrètes relatives à l'amélioration des conditions d'accès des PME au financement.
The round table report makes mention of a wide range of best practices which can be adopted by the European Union as a whole. It also contains specific recommendations for improving the access of SMEs to financing.
Certaines mesures environnementales, notamment celles concernant la fiscalité, l’aménagement du territoire, la gestion quantitative des eaux et l’affectation des sols, pourraient être soumises à la procédure législative ordinaire, mais elles continuent d’être adoptées par le Conseil à l’unanimité.
Certain environmental measures – such as those relating to tax, town planning, quantitative water management and land use – could be subject to the ordinary legislative procedure, but instead are still adopted unanimously by the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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