Une nouvelle législation est en train d'être élaborée et les questions de transit sont soumises à de nouvelles règles.
There is new legislation being put in place and there are new rules for dealing with transit matters.
Je pense que la solution qui vient d'être élaborée, sur laquelle travaille aussi Magna et qui implique beaucoup d'autres pays européens, est réalisable.
I am confident that the solution that has now been produced and on which Magna, too, is working, and which involves many other European States, can be implemented.
J’apprécie les progrès qui ont été accomplis, mais il est totalement inacceptable que la législation continue d’être élaborée de cette manière au XXIe siècle.
I appreciate the progress that has been made, but it is totally unacceptable in the 21st century that legislation continues to be made in this way.
Une nouvelle loi sur les mass media vient par exemple d’être élaborée. Cette loi impose notamment un enregistrement et soumet les éditeurs de contenus internet à l’obtention d’une licence d’édition.
A new law has been drafted on the mass media. , this law provides for mandatory registration and makes it necessary for Internet-based publishers to obtain what is known as a publishing licence.
auteur. - (EN) Monsieur le Président, la communauté internationale est absolument consternée par les informations qui circulent à propos de la loi sur le statut des femmes chiites, qui est en train d'être élaborée en Afghanistan.
author. - Mr President, the international community has been absolutely appalled at the information that we have all heard about the law that is being drafted in Afghanistan on the status of Shia women.