Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour conclure états membres doivent si l'on groupe du parti dans la lutte contre base juridique exercice du conseil pour avoir suis convaincu proposition de directive directive sur dans tous insister sur par m dans la mesure

“d'évaluation de l'impact sur” in English

17 examples
Système d'évaluation de l'impact sur les entreprises
Impact assessment system for firms
L'octroi de ce permis ou de cette autorisation est cependant subordonné à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
The grant of an implementation permit for such projects is, however, subject to the environmental impact assessment procedure.
Les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement sont définies dans le droit communautaire et dans le droit international.
The environmental impact assessment procedures are laid down both in Community and in international law.
Monsieur le Président, la commission de l'environnement souhaite le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.
Mr President, the Committee on the Environment is in favour of strengthening the system of business impact assessment.
Entre-temps, les études d'évaluation de l'impact sur l'environnement ne sont pas rigoureuses et on leurre la population au moyen de la création d'emploi.
Nevertheless, environmental impact studies are not thorough enough and people are tempted by job creation.
Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la Commission est apparu pour la première fois en 1986 et ne concernait, à l'origine, que les projets législatifs.
The business impact assessment system was introduced in 1986 and at first was made applicable to every legislative draft proposal.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0413/96) de M. Mather, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.
The next item is the report (A4-0413/97) by Mr Mather, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy, on the strengthening of the business impact assessment system.
Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises et l'examen des incidences des projets législatifs sur les entreprises constituent un élément fondamental de la politique communautaire en faveur des entreprises.
The Commission's business impact assessment system and examination of the repercussions of legislative draft proposals on businesses is an important element of Community policy with regard to businesses.
Je me réjouis particulièrement de ce que le Parlement européen considère que la direction générale pour la politique de l'entreprise devrait continuer à coordonner le développement des systèmes d'évaluation de l'impact sur les entreprises.
I am particularly pleased that the European Parliament considers that the Directorate General for Enterprise Policy should continue to coordinate development of the business impact assessment system.
Il appartient aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de mise en œuvre ou le permis de construire nécessaire à l'exécution du projet d'infrastructure concerné d'examiner attentivement les résultats des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
The findings of the environmental impact procedures must be carefully evaluated by the authorities with the power to issue an implementation permit or construction permits for any kind of infrastructure project.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.