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“d'état dans le secteur” in English

10 examples
À cet égard, des règles du jeu plus claires ont été demandées en ce qui concerne la transparence financière et les aides d'État dans le secteur portuaire.
In this connection, a request has been made for clear rules on financial transparency and State aid in the port sector.
Madame Griesbeck, je voudrais vous confirmer l'intention de la Commission de présenter des guidelines sur les aides d'État dans le secteur ferroviaire avant la fin de l'année.
Mrs Griesbeck, I would like to confirm the Commission's intention to present guidelines on state aid in the rail sector before the end of the year.
Monsieur le Commissaire, nous demandons également de faire la clarté concernant l'incidence des aides d'État dans le secteur financier et, notamment, leurs éventuels effets de distorsion.
We also need clarity, Commissioner, about the impact of the State aid exercise in the financial sector and, in particular, its possible distortive effects.
Le Parlement européen, les États membres, le Comité consultatif CECA ainsi que les aciéries et leurs associations ont également réclamé des règles strictes pour les aides d'État dans le secteur de l'acier.
The European Parliament, Member States, the ECSC Consultative Committee, as well as steel companies and their associations, have also requested strict rules for state aids to the steel industry.
Dans la presse allemande de ce jour, votre collègue, Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, affirme qu'une aide d'État dans le secteur automobile n'est possible que si les fonds vont au développement de produits innovants et écologiques.
In today's German press, your colleague, Neelie Kroes, the Commissioner for Competition, says that State aid in the automobile sector is possible only if this aid is channelled towards the development of innovative and environmentally friendly products.
A5-0087/1999 de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS)) ;
A5-0087/1999 by Mr Jonckheer, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the seventh survey on state aid in the European Union in the manufacturing and certain other sectors. [COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS)] (Report 1995-1997);
A5-0087/1999 de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS)) ;
A5-0087/1999 by Mr Jonckheer, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Seventh Survey on state aid in the European Union in manufacturing and certain other sectors [COM(1999) 148 - C5­0107/1999 - 1999/2110(COS)];
Le rapport de la Commission est un rapport essentiellement de nature descriptive qui décrit l'évolution des aides d'État dans le secteur manufacturier ainsi que d'autres secteurs, selon différentes typologies, telles que le mode de financement et les objectifs poursuivis.
The Commission report is essentially a descriptive report detailing the development of state aid in the manufacturing sector and certain other sectors, according to various typologies, such as the method of financing and the objectives pursued.
Rapport (A5-0087/1999) de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999)148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS))
Report (A5-0087/1999) by Mr Jonckheer, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the seventh survey on state aid in the European Union in the manufacturing and certain other sectors (COM(1999)148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS))
Definition Synonyms Nuances

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