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“d'état dans le cadre” in English

5 examples
À ce jour, j'ignore si quelqu'un a introduit une demande d'aide d'État dans le cadre de cette situation particulière car, ainsi que je l'ai dit au début, les compagnies aériennes ont des plans d'urgence.
So far, I do not know if anybody has applied for State aid in this particular area because, as I said at the beginning, airlines have contingency plans.
C’est pourquoi je pense également qu’il importe tant de soutenir les propositions de la Commission visant à octroyer des aides d’État, dans le cadre de la convergence vers les normes communautaires, à des régions situées surtout dans les nouveaux États membres.
That is why I think also that it is so important to support the Commission proposals for providing state aid under the process of convergence with EU standards to regions located mainly in the new Member States.
Actuellement, par dérogation aux règles régissant les aides d'État, les autorités allemandes peuvent accorder une aide d'État, dans le cadre du monopole allemand de l'alcool, pour les produits mis sur le marché sous la désignation "alcool éthylique d'origine agricole".
Currently, as an exception to State aid rules, the German authorities may grant State aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed as alcohol of agricultural origin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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