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“d'état accordées au secteur” in English

5 examples
La Commission peut-elle confirmer si cette approche est bien celle suivie dans le cadre de son examen des aides d'État accordées au secteur cinématographique et audiovisuel ?
Can the Commission confirm whether it does in fact take this approach when considering government aid granted to the film and audiovisual industries?
Nous devons mettre un terme aux aides d'état aux compagnies aériennes et demander notamment au commissaire Van Miert d'insister sur l'application du principe «une fois pour toutes» aux aides d'état accordées au secteur du transport aérien.
We should bring to an end state aids to airlines and particularly call on Commissioner Van Miert to insist on the one-time, last-time principle being applied to state aids in the airline industry.
La présente proposition de règlement sur les aides d'État accordées au secteur du transport intérieur développe l'article 73 du Traité, selon lequel les aides accordées pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire.
This proposal for a Regulation concerning state aid for the inland transport sector implements Article 73 of the Treaty, according to which aids for the coordination of transport are compatible with Community law.
Les pressions qui menacent la position de la flotte maritime européenne, qui proviennent principalement des aides d'État accordées au secteur dans les pays tiers, doivent être gérées dans un cadre restant à développer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
The pressures threatening the position of Europe's maritime fleet, which stem mainly from the state aid given to the sector in third countries, must be managed within a framework to be developed in the World Trade Organisation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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