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“d'établissement et la libre” in English

12 examples
Elle couvre à la fois la liberté d’établissement et la libre prestation des services.
It covers both the freedom of establishment and freedom to provide services.
Aux articles 52 et 57, le Traité CE prévoit la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
Articles 52 and 57 of the Treaty establishing the European Economic Community make provision for freedom of establishment and the free provision of services.
La libre circulation des personnes, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux sont des éléments fondamentaux du marché intérieur.
Freedom of movement, freedom of establishment and free movement of capital are fundamental elements of the single market.
Les réglementations sur le marché intérieur portent sur des activités économiques, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
The internal market rules refer to economic activities, and in particular the freedom of establishment and the freedom to provide services.
Parce que la liberté d'établissement et la libre prestation de services continuent de primer sur les droits sociaux et les droits du travail, qui sont de plus en plus dégradés à mesure que ce marché unique est renforcé.
It is because freedom of establishment and the free provision of services continue to take precedence over social and labour rights, which are increasingly degraded as this single market is strengthened.
La Commission a posé des questions au sujet de la compatibilité de certaines exigences en vue d'obtenir un permis de bâtir avec deux principes du Traité, à savoir la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.
The Commission raised questions regarding the compatibility of certain requirements to obtain building permission with two principles of the Treaty, namely the freedom of establishment and the free movement of capital.
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services sont des piliers essentiels de notre marché intérieur.
(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the free movement of workers, the freedom of establishment and the freedom to provide services are vital pillars of our internal market.
Si la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux font partie des libertés fondamentales du Traité, certaines exceptions à la règle générale existent qui permettent aux États membres d'imposer quelques restrictions.
While the freedom of establishment and the free movement of capital are among the fundamental freedoms of the Treaty, certain exceptions to the general rules exist which allow Member States to impose certain restrictions.
De telles pratiques empiètent sur la liberté d’établissement et la libre prestation de service, qui s’appliquent toutes deux à toute entité légalement enregistrée au sein de l’Union européenne et qui sont toutes deux garanties par le Traité.
Such practices encroach upon the freedom of establishment and the freedom to provide services, both of which apply to any entity that is legally registered in the European Union and both of which are enshrined in the Treaty.
Mais elle s'empresse de justifier la réglementation européenne centralisatrice par l'obligation de respecter les règles communautaires en ce qui concerne la concurrence, le droit d'établissement et la libre circulation des biens et services.
But it hastens to justify centralised European regulations through the obligation to respect community rules concerning competition, establishment rights and free movement of goods and services.
.- Nous avons besoin d’une directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour assurer la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans le marché unique sans discrimination en ce qui concerne le niveau de qualifications professionnelles.
. We need a directive on the recognition of professional qualifications in order to guarantee the freedom of establishment and the freedom to provide services in the single market without discrimination concerning the level of professional qualifications.
Definition Synonyms Nuances

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