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“d'établir une base juridique” in English

11 examples
L'une des choses que demandait cette résolution était la possibilité d'établir une base juridique claire dans ce domaine.
One of the things that resolution asked for was the possibility of establishing a clear legal basis in this area.
Aujourd'hui, elle comprend la proposition de la Convention européenne d'établir une base juridique pour le dialogue civil.
Now it includes the proposal from the European Convention for a legal base on civil dialogue.
Il a par exemple été décidé d'établir une base juridique pour les aides financières qui empêche la participation du Parlement: l'article 122, paragraphe 2.
For example, a legal basis for the financial aid has been chosen which prevents Parliament from becoming involved, namely Article 122(2). The Commission has tolerated all of this.
L'ACCIS a pour principe d'établir une base juridique commune au calcul des bénéfices d'entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins.
The idea of CCCTB is to establish a common legal basis for the computation of profits of companies with establishments in at least two Member States. On CCCTB, this report says;
Il est peut-être important d'établir une base juridique, il est peut-être important qu'il s'agisse de la procédure de consultation ou de l'avis conforme, mais cela nous permettra-t-il de protéger les forêts tropicales et d'aller plus loin?
It may be important to establish a legal basis, it may be important whether this is a consultation or an assent procedure, but will this enable us to protect the tropical forests and to go further?
Je vote pour ce rapport étant donné qu'il est dans l'intérêt des régions concernées d'établir une base juridique pour les échanges commerciaux entre l'UE et le Groenland, dans le cas présent dans le respect des règles du marché intérieur de l'UE.
I am voting for this report, since it is in the interests of the affected regions to establish a legal basis for trade between the EU and Greenland, in this case, coming under the umbrella of the rules of the EU's internal market.
C'est pourquoi nous avons repris l'amendement présenté par Mme Díez de Rivera Icaza à la commission de l'environnement qui n'y fut pas approuvé et a trait à la nécessité pour la conférence intergouvernementale de 1996 d'établir une base juridique pour la protection civile.
We have therefore reintroduced the amendment which Mrs Díez de Rivera tabled in the Committee on the Environment - and which was not adopted - concerning the need for the Intergovernmental Conference to establish a legal basis for Community civil protection measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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