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“d'émettre des propositions” in English

8 examples
En revanche, en vertu de l'article 138b du traité de Rome, le Parlement a tout loisir de demander à la Commission d'émettre des propositions dans ce domaine.
However, on the basis of Article 138b of the Treaty of Rome, Parliament can always call on the Commission to put forward proposals in this area.
Je pense que la Commission se doit elle aussi d' être claire à ce sujet et d' émettre des propositions dans le but justement de favoriser cette intermodalité.
I think that the Commission too should be clear about this and should issue proposals to promote intermodality.
C'est ce qu'elle fait, mais il existe des domaines de production agricole où il est devenu difficile d'émettre des propositions sans intervention restrictive.
It is doing so, but there are areas of agricultural production where it is becoming difficult to put forward proposals without restrictive intervention.
Au cours de la dernière réunion du Conseil à Luxembourg, on a toutefois décidé d'examiner les failles du régime actuel de sanctions et d'émettre des propositions pour y remédier.
Nevertheless, at the most recent Council meeting, in Luxembourg, it was decided to examine the gaps in the current sanction regime and make proposals to close them.
J’invite le président à mettre en place un groupe de travail - qui, j’en ai bien peur, devra travailler pendant la période de Noël - chargé d’émettre des propositions quant au fonctionnement du système.
I invite the President to set up a working party which must, I suspect, work over the Christmas period to produce some proposals as to how this system will work.
Si la Commission n'a pas le courage d'émettre des propositions concernant une autorité de contrôle européenne, même si cela signifie aller à l'encontre de la volonté des États membres, alors, tout va simplement s'effondrer.
If the Commission does not have the courage to make suggestions with regard to a European supervisory authority, even if doing so means going against the will of the Member States, then everything will just collapse.
Le rapport adopté au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense se contente du reste d' émettre des propositions liées à la mise en uvre de la stratégie et complétant celle-ci.
The report that was adopted in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy only features certain proposals connected with the implementation of the strategy and some supplementary proposals.
Il ne faudrait pas oublier qu’en 2009, il y aura un nouveau Parlement et une nouvelle Commission européenne et il faut donc aujourd’hui prendre des mesures pour que ces institutions clés de l’UE aient le droit alors d’émettre des propositions et d’apporter certaines modifications.
It should not be forgotten that in 2009 there will be a new Parliament and a new European Commission, and provision should be made now for those key EU institutions to have the right to put forward proposals and make certain amendments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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