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“d'élaborer un cadre juridique” in English

9 examples
Il est particulièrement important d'élaborer un cadre juridique stable pour les échanges d'informations, et de créer une base de données commune à ce sujet.
It will then be of utmost importance to build up a stable legal framework for the exchange of information and to set up a common database.
La commission de l'environnement se méfiait de ces accords volontaires et dans un autre amendement il était demandé d'élaborer un cadre juridique clair sur lequel s'appuyer, au cas où les accords volontaires ne fonctionneraient pas.
The Committee on the Environment had little faith in these voluntary agreements and another amendment asked for the establishment of a clear legal framework which would come into play in the event that the voluntary agreements failed.
Je m'adresse à vous tous ici présents: osons relever ce nouveau défi qui se pose à l'homme, en veillant à maîtriser notre propre inventivité et notre tendance à vouloir pousser toujours plus loin nos limites, afin d'élaborer un cadre juridique adéquat.
I would call on everyone here to have the courage to face up to this new challenge, and to ensure that we introduce appropriate, clear and fair legislation to control our own inventiveness and our constant urge to push back the limits of our ability.
Afin de garantir le bon fonctionnement de l'économie sociale, il convient d'élaborer un cadre juridique approprié, autrement dit d'assurer la reconnaissance juridique de ses composantes, qu'il s'agisse de fondations, de coopératives ou d'autres associations.
For the efficient functioning of the social economy, an appropriate legal framework is needed, meaning the legal recognition of its components whether they be foundations, cooperatives or other associations.
Il s’agit d’un domaine où les institutions européennes et les États membres peuvent coopérer étroitement, en collaboration avec les institutions de contrôle nationales, afin d’élaborer un cadre juridique de nature à améliorer le contrôle des fonds communautaires.
This is a field in which the European institutions and the Member States, in cooperation with the national audit institutions, can work together very closely to develop a legal framework for improving the audit of EU funds.
Il demande également à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre juridique reconnaissant l'économie sociale comme tiers secteur et de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l'économie sociale.
It also calls on the Commission and the Member States to develop a legal framework that recognise the social economy as a third sector as well as to set up clear rules for establishing which entities can legally operate as social economy enterprises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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