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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“d'édicter des dispositions” in English

5 examples
Le fait d'édicter des dispositions pour limiter, voire interdire, la pêche sportive dans certaines rivières n'a qu'une valeur symbolique si l'on continue à autoriser la pêche intensive à l'aide de filets dérivant.
Issuing EU approved limits and bans on fishing for sport on certain rivers, as has been done up to now, has merely symbolic value, whilst overfishing with driftnets is allowed at the same time.
Nous ne libéralisons pas seulement le marché pour le gaz et l'électricité, mais nous fixons aussi les conditions, les conditions écologiques, sociales, ou nous laissons aux États membres le soin d'édicter des dispositions à cet effet.
We are not only opening up the market in gas and electricity, we are also setting the conditions - the environmental and social conditions - under which this will take place, or we are leaving it up to the Member States to do so by enacting their own regulations.
Dans le texte du règlement que le comité de conciliation a adopté - et il n'y a pas moyen d'être plus démocratique au sein de l'Union européenne - il est stipulé que la Commission a la possibilité d'édicter des dispositions d'application.
In the text of the Regulation adopted by the mediation committee - and nothing could be more democratic than that in the European Union nowadays - it says that it is possible for the Commission to issue implementing provisions.
Deuxièmement, il est judicieux d'édicter des dispositions pour les additifs génétiquement modifiés dans l' alimentation des animaux, à l'instar des règles de la loi sur la mise en circulation des semences, comme le rapporteur l'a d'ailleurs évoqué.
Secondly, it makes sense to issue provisions for genetically-modified feedingstuff additives similar to the regulations in seed marketing legislation, as the rapporteur has said.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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