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“critères régissant” in English

16 examples
Pour quand donc pouvons-nous espérer la parution de critères régissant l'étiquetage de tels produits?
Just when can we expect labelling criteria to be available for these products?
La première question est de savoir si la Commission entend clarifier les critères régissant le recours à l’article 296 du Traité.
The first issue is whether the Commission intends to clarify further the criteria governing the use of Article 296 of the Treaty.
(EN) Madame la Présidente, je me félicite de la révision des critères régissant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Madam President, I warmly welcome the revision of the criteria governing the European Globalisation Adjustment Fund.
Mais apparemment, dans certains cas, cette démarche est considérée comme une infraction aux critères régissant les aides publiques.
But apparently, in some cases, this is considered to infringe State aid criteria.
- Les critères régissant l’élaboration des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échange sont décrits dans la directive.
. The criteria for preparing the National Allocation Plans for the second trading period are described in the directive.
Les interdictions en vertu de ce règlement et les critères régissant le stockage représenteront également un message clair à l'extérieur de l'UE.
The bans under the regulation and the criteria for storage will also be a clear message to the world outside the EU.
Avec cette nouvelle proposition, la Commission a donc cherché à améliorer la transparence et la simplicité des critères régissant la mobilisation du Fonds de solidarité.
With the new proposal, the Commission has therefore sought to improve the transparency and simplicity of the criteria governing the mobilisation of the Solidarity Fund.
Je comprends également les préoccupations du Parlement concernant la transparence, le caractère non discriminatoire et l'origine scientifique des critères régissant l'attribution d'organes.
I also understand Parliament's concern about transparent, non-discriminatory and scientific criteria for organ allocation.
La délégation du Parlement est également parvenue à imposer la modification ou le retrait des autorisations en cas d’inobservation des critères régissant l’autorisation ou les dispositions de la législation sociale.
Parliament’s delegation has also achieved acceptance for the requirement that authorisations be amended or abrogated where the criteria for authorisation or for the social security regulations to apply are not complied with in substance.
Comme le dit l'amendement, nous voudrions adopter des lignes directrices concernant les critères régissant l'établissement, le choix et la nomination des représentants spéciaux de l'Union, et l'évaluation régulière de leur travail.
As the amendment says, we would like to adopt guidelines for the decision to establish, select and appoint EU special representatives and for the regular assessment of their work.
La décision-cadre au cœur de nos discussions établit également le droit des personnes condamnées à exprimer leur avis, ce qui est bien sûr important. Dans le même temps, les critères régissant les transfèrements sont admirablement solides.
The framework decision under discussion here also establishes the right of sentenced persons to state their opinion, which is of course important, while at the same time the criteria governing transfers are admirably robust.
Il semble donc fondamental de consentir un véritable effort en vue d'harmoniser les règles du marché intérieur et, en même temps, de travailler énergiquement à l'unification, au niveau mondial, des critères régissant le commerce électronique.
It therefore seems essential to make a genuine effort to homogenise the rules of the internal market and, at the same time, work energetically to unify the principles applied on a global level with regard to electronic commerce.
Je souhaitais précisément vous poser une question concernant un problème soulevé dans le cadre des travaux que j'ai accomplis. Elle concerne les critères régissant les aides publiques visant à soutenir les initiatives locales en matière de large bande.
I wanted to ask you specifically about an issue that has come up in work I have done, which is on the State aid criteria for supporting local broadband initiatives.
En ce qui concerne les différents critères régissant la classification des substances cancérigènes en Suède ainsi que ce que les Suédois appellent la «quatrième catégorie de dangers», nous devrons nécessairement tenir compte de l'harmonisation actuellement en cours sous les auspices de l'OCDE.
As regards the different criteria for the classification of carcinogenic substances in Sweden and the so-called fourth category of risk there, this will have to be taken into account in the harmonization which is currently in progress under the auspices of the OECD.
Definition Synonyms Nuances

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