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“critères définissant” in English

11 examples
J' ai donc voté pour que les critères définissant un produit comme dangereux ne soient pas appliqués aux vêtements.
I therefore voted for the motion in order to prevent safety criteria being applied to clothes.
Nous sommes du même avis concernant les amendements établissant des critères définissant ce qui doit être considéré comme du recyclage.
We take an identical view of the amendments which establish criteria to define what must be considered recycling.
Vous soulignez à juste titre l’importance d’une harmonisation des statistiques sur la pauvreté et des critères définissant cette dernière.
You rightly emphasise the importance of harmonising poverty statistics and criteria defining poverty.
Je pense tout particulièrement à une plus grande flexibilisation des critères définissant l'importance du montant et du cofinancement communautaire.
I am thinking in particular here of the need also to establish more flexible criteria for fixing the level of Community co-financing.
Nous partons du principe que le programme Douane 2000 se propose de satisfaire, à l'échelle de la communauté, aux critères définissant les contrôles minimum à effectuer.
We assume that the Customs 2000 programme concerns agreement at Community level on criteria for the minimum extent of controls to be introduced.
Aux termes de la proposition de directive, toute pratique trompeuse ou agressive satisfait automatiquement les critères définissant les pratiques déloyales soumises à une interdiction générale.
Under the proposal any practice which is misleading or aggressive automatically meets the criteria for unfair practice under the general prohibition.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, vous avez vous-même dit que ces boues rouges ne répondent pas aux critères définissant les déchets dangereux et que notre réglementation est tout à fait satisfaisante.
The other matter is that you, Commissioner, said that the red sludge does not meet the criteria for hazardous waste and that our legislation is in proper order.
Concrètement, la faculté de l'État à déterminer les critères définissant un investisseur qualifié et à réduire les délais d'approbation du prospectus a été restreinte par l'introduction du concept d'approbation par défaut.
Specifically, States' power to define who may be considered a qualified investor and to shorten approval periods has been curtailed by the introduction of the concept of deemed approval.
L'objectif et l'option ultimes devraient donc consister en une vaste harmonisation qui aurait pour effet que les entreprises ne répondant pas aux critères définissant les micro-entités bénéficient d'un système similaire très simple.
The ultimate objective and option should, therefore, be to achieve far-reaching harmonisation to the extent that companies that do not qualify as micro-entities, benefit from a similar, very simple, system.
La situation sociale a évolué très favorablement, avec une progression spectaculaire du revenu moyen par habitant et, désormais, l'immense majorité des Tunisiens entrent dans les critères définissant l'appartenance à la classe moyenne.
The social situation has evolved very favourably, with a spectacular increase in the average per capita income, and now the vast majority of Tunisians meet the criteria defining membership of the middle class.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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