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“critères d'éligibilité établis” in English

6 examples
Selon l'évaluation de la Commission, cette demande, remplit tous les critères d'éligibilité établis légalement.
According to the Commission's assessment, this application fulfils all the legally established eligibility criteria.
Selon l'évaluation de la Commission, la demande remplit les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM. Elle invite l'autorité budgétaire à accepter la demande.
On the basis of the Commission's evaluation, the application satisfies the criteria for eligibility as established in the regulations of the EGF and the institution has advocated its approval to the budgetary authority.
Expressions with “critères d'éligibilité établis”
critères d'éligibilité établis légalement4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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