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“critères communs pour” in English

14 examples
L'Union a défini des critères communs pour l'exportation d'armes, mais leur mise en oeuvre et l'exécution sont exclusivement du ressort des États membres.
Community criteria have been laid down for arms exports, but responsibility for their implementation remains exclusively with the Member States.
Le code de conduite auquel l'honorable députée fait allusion a été adopté le 8 juin 1998 et repose sur des critères communs pour les transports d'armes conventionnelles.
The Code of Conduct to which the honourable Member refers was drawn up on 8 June 1998 and is based on common criteria for conventional weapons transfers.
C'est pourquoi, la proposition de la Commission établit des critères communs pour l'octroi d'exemptions applicables de la même façon à tous les types de transport intérieur.
The Commission proposal, therefore, establishes common criteria for the granting of exemptions which apply equally to all types of inland transport.
Il convient de souligner l'importance de la définition de critères communs pour les zones spéciales, le champ d'application et, surtout, l'information et la consultation des citoyens.
The importance of defining common criteria for special zones, the scope and, above all, the information and consultation of citizens, must be underlined.
De même, nous pouvons élaborer des critères communs pour les droits des patients. Et si l'on tient compte de l'élargissement vers l'Est, nous devons faire le point sur la mobilité des patients dans les euregios.
This is where we can even now make progress by using the new action programme on health care policy.
L’adoption d’une charte européenne des patients serait, en effet, une avancée majeure, et nous invitons dès lors la Commission et les États membres à définir des critères communs pour la rédaction d’une telle charte.
It would indeed be a major breakthrough if a European patients’ charter were to be adopted, and so we urge the Commission and the Member States to devise shared criteria for one.
L'objectif consistait à définir des critères communs pour les inspections environnementales dans le but de garantir une meilleure et plus cohérente mise en œuvre de la législation environnementale dans l'ensemble de la Communauté.
The objective was to lay down common criteria for environmental inspections in order to ensure a better and more consistent implementation of environmental legislation through the Community.
Les présidences européennes ont une fin, mais le besoin demeure pour l'Europe de se munir de critères communs pour l'exportation des armes, et le consensus au sein du Parlement européen en faveur d'une position commune demeure lui aussi.
European presidencies come to an end, but the need remains for Europe to arm itself with common criteria for arms exports; the consensus within this Parliament in favour of a common position also remains.
Cette proposition de directive vise à inclure les nouvelles dispositions en matière de formation et de brevet, y compris celles en matière de veille, et à introduire des critères communs pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers.
This proposal for a directive seeks to include the new training and certification requirements, including watchkeeping requirements and to introduce common criteria for the recognition of seafarers' certificates issued by third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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