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“critères établis dans” in English

11 examples
Par conséquent, nous avons aujourd'hui une zone qui accepte quiconque respecte tous les critères établis dans le traité.
Therefore, today we have an area that accepts anyone who meets all the criteria laid down in the Treaty.
Dans ces rapports, la Commission - et la Banque centrale européenne - ont donné leur interprétation de l’application des critères établis dans le Traité.
In those reports, the Commission – and the European Central Bank – gave their interpretation of the application of the criteria laid down in the Treaty.
L'amendement 10 suggère d'imposer à cette catégorie de pays tiers les critères établis dans le code zoosanitaire international pour la reconnaissance des pays exempts de rage.
Amendment No 10 suggests imposing on this category of third countries the criteria provided in the International Zoo Sanitary code for the recognition of a rabies-free country.
Cela doit se dérouler d'une manière qui soit cohérente avec le processus et les critères établis dans le Statut de Rome et la résolution de la première assemblée des États participants.
This should be done in a manner consistent with the process and criteria established by the Rome Statute and the resolution of the first assembly of states parties.
Il semble toutefois malheureusement que Taiwan ne remplisse pas les critères établis dans les statuts de l'OMS pour l'adhésion à l'organisation étant donné que celle-ci est réservée aux États.
Unfortunately, however, it looks as if Taiwan does not meet the criteria set out in the WHO constitution for membership of the organisation, because only states can join.
Cela implique un défi évident, qui consiste à s'assurer que la nomination et l'élection des juges et du procureur général de la CPI sont impartiales, transparentes et totalement conformes aux critères établis dans le statut de Rome.
There is an obvious challenge in doing that. That is to ensure that the nomination and election of the ICC's judges and chief prosecutor are fair, transparent and fully consistent with the criteria set out in the Rome Statute.
Il incombe aux États membres d'adopter les décisions relatives à l'octroi ou au refus de visa pour les cas individuels, en se basant sur les critères établis dans l'Instruction consulaire commune lorsque cette décision est liée à l'acquis de Schengen.
It is up to the Member States to adopt decisions regarding the granting or refusal of a visa in individual cases, based on the criteria laid down in the Common Consular Instructions on Visas, when said decision relates to the Schengen acquis.
Monsieur le Président, je dirais à M. Nogueira que, évidemment, dans le modèle que nous avons défini, la politique monétaire est du ressort de la Banque centrale européenne et cette dernière prend des décisions en fonction des critères établis dans le Traité.
Mr President, I would say to Mr Nogueira that clearly, in the model that we have defined, monetary policy is the responsibility of the Central Bank and it is the European Central Bank that takes action in line with the criteria established in the Treaty.
En somme, cette proposition de la Commission représente, à mon avis, une adéquation correcte et concrète des critères établis dans le système européen des comptes 95 que j' approuve par conséquent dans sa totalité, telle qu' elle a été exprimée par la Commission.
To summarise, I consider that this proposal constitutes a satisfactory adaptation of the criteria laid down in the 1995 European System of Accounts, and I therefore approve it in full, as did the committee.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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