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“créer un vide juridique” in English

5 examples
Pour ne pas laisser se créer un vide juridique, le règlement existant du Conseil devrait être adopté.
The Council regulation before us must be adopted to avoid a legal vacuum arising.
Nous pouvons en discuter, à condition que le Parlement soit prêt à accepter que nous n'empiétions pas sur les réglementations existantes, qui arrivent à expiration à la fin de 1999, pour que nous ne risquions pas de créer un vide juridique.
We can talk this through on the understanding that Parliament is prepared to accept that we do not encroach on the life of the current regulations, which lapse at the end of 1999, so that we do not run the risk of creating any kind of legal vacuum.
Nous sommes d'accord avec cette idée et notre seul souhait est de ne pas créer un vide juridique, comme l'indiquent l'amendement 21 et l'amendement 4 du rapport adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
We agree with this and our only desire is that a legal vacuum should not be created, as indicated in Amendment No 21 and Amendment No 4 of the report which was approved in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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