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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“créer un cadre législatif” in English

12 examples
Il est également nécessaire de créer un cadre législatif commun applicable aux entrées régulières et à l'harmonisation du droit d'asile.
It is also necessary to create a common legislative framework for legal entry and for the harmonisation of asylum.
L’idée de créer un cadre législatif au niveau européen pour la protection du patrimoine culturel dans les régions rurales n’est pas réaliste.
The idea of creating a legal framework at EU level for protecting cultural heritage in rural regions is unrealistic.
Pour atteindre les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, nous devons créer un cadre législatif pour garantir les décisions d'investissement à long terme.
In order to achieve the aims of the renewable energy directive, we need to create a legislative framework for guaranteeing long-term investment decisions.
Comment se fait-il que le Conseil se soit contenté de traiter les discriminations ethniques et raciales, sans s'attacher à créer un cadre législatif global pour l'ensemble des discriminations ?
How can the Council consider the issue of racial and ethnic discrimination without being committed to the creation of a comprehensive legislative framework for all discrimination?
Nous devons créer un cadre législatif simple et flexible afin que tous les produits médicaux, quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser leur commercialisation, fassent l'objet des mêmes critères d'évaluation et d'approbation.
We need to create a simple, flexible legislative framework so that all medicinal products, whatever the procedure applied in authorising their marketing, are subject to the same evaluation and approval criteria.
En fait, je crois qu'il est primordial de créer un cadre législatif plus simple et plus flexible qui renforce la liberté et le pouvoir de décision dans la phase de mise en œuvre des lois, contrairement aux mesures précédentes qui étaient trop détaillées.
In fact, I believe it is of prime importance to create a simpler and more flexible legislative framework that enhances freedom and decision-making power in the implementation phase of laws, compared with previous measures that were too detailed.
Ce règlement vise à créer un cadre législatif commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l'élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l'offre et la demande touristiques.
This regulation is aimed at establishing a common legislative framework for the systematic production of European statistics on tourism by means of the collection, compilation, processing and transmission by the Member States of harmonised European statistics on tourism supply and demand.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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