La Commission envisage de créer un cadre légal l'année prochaine pour les fusions de fonds.
The Commission is planning to create a legal framework next year for fund mergers.
L'objectif est de créer un cadre légal plus cohérent, de le rendre plus efficace et de renforcer la sévérité des peines à l'encontre des auteurs.
The aim is to create a more consistent legal framework, make it more effective and make the penalties for perpetrators more severe.
Nous avons besoin, dans le même temps, de créer un cadre légal par le biais d'un accès à un schéma qui lui permet de prospérer, et nous avons besoin d'un programme tel qu'ALTERNER.
We need, at the same time, to create the legal framework through access to the grid which enables it to prosper and we need a programme like ALTENER.
La législation existante a été modifiée à plusieurs reprises, et il est important de créer un cadre légal clair dans lequel les États membres pourront assurer le retour des objets culturels volés.
The existing legislation has been modified a number of times and it is important that we have a clear legal framework within which Member States can secure the return of stolen cultural property.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le but du rapport Zimmerman sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne est de créer un cadre légal unique, dans la mesure du possible.
Mr President, ladies and gentlemen, the Zimmermann report on the protection of minors is concerned with creating a legal framework that is as uniform as possible.