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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“créer un brevet communautaire” in English

6 examples
Pourtant, je crois que l'on aurait pu y parvenir d'une autre façon, en y suppléant sans créer un brevet communautaire.
I think, however, that it could have been achieved in a different way and without creating a Community patent.
Ne prenons pas le risque de créer un brevet communautaire qu'ils n'utiliseraient pas parce qu'il serait trop éloigné de leurs préoccupations.
We must not risk creating a Community patent that they would not use because it is too distant from their concerns.
Sous votre prédécesseur, M. Bolkestein, une admirable proposition de règlement pour un système de brevets européen unique visant à créer un brevet communautaire a été présentée.
Under your predecessor, Mr Bolkestein, an admirable proposal for a single European patent regulation to establish a Community patent was set in motion.
Nous pourrions également contribuer à consolider leur chiffre d'affaires en nous décidant à créer un brevet communautaire, empêchant de la sorte les produits de contrefaçon bon marché de porter atteinte à la propriété intellectuelle des petites entreprises.
Their turnover could increase if we were at last to create a Community patent, thus preventing cheap counterfeit products from squeezing out intellectual property produced by small businesses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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