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“créer les conditions juridiques” in English

4 examples
Secundo : il faut créer les conditions juridiques appropriées.
Secondly, the legal circumstances need to be created.
Nous devons créer les conditions juridiques qui permettront à ces investissements de porter leurs fruits.
We must create the legal conditions in which these investments will bear fruit.
En ce qui concerne la liberté de religion, la Turquie doit créer les conditions juridiques et les conditions pratiques nécessaires à son exercice.
Concerning the freedom of religion, Turkey must provide both the legislative and the practical conditions for it to be exercised.
C'est pourquoi il sera capital, dès le sommet de Nice, de créer les conditions juridiques nécessaires pour que l'UE puisse signer la convention du Conseil de l'Europe.
It is therefore important that, no later than in Nice, the legal opportunity should be created for the EU to sign the Council of Europe' s Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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