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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“créer le cadre juridique” in English

5 examples
Tous ces objectifs étant interdépendants, il s'agit avant tout de créer le cadre juridique approprié.
All these targets are interconnected and the primary concern therefore is to ensure that we achieve the proper legislative framework.
En ce qui concerne l’immigration légale, la Commission a soumis plusieurs propositions en vue de créer le cadre juridique requis.
As regards legal immigration, the Commission has submitted several proposals to create the necessary legal framework.
Pour qu'une politique européenne commune en matière d'énergie repose sur des fondations stables, nous devons créer le cadre juridique communautaire qui va de pair.
In order that a common European energy policy might rest on a stable foundation, we need to create the necessary accompanying community legal framework as well.
Même s’il a le potentiel pour stabiliser les recettes et les conditions économiques dans les pays en développement, il importe de créer le cadre juridique requis pour que ceux-ci viennent à bout des risques et des périls apparaissant dans le sillage du tourisme.
Although it has the potential to stabilise incomes and economic conditions in developing countries, it is important that we create the legal framework that is needed if they are to be rid of the perils and risks that follow in tourism’s wake.
Elle vise à créer le cadre juridique pour permettre aux bateaux communautaires recevant une aide publique en vue de l’arrêt permanent des activités d’être transférés vers les pays touchés par le tsunami, plutôt que d’être abandonnés ou réaffectés à des activités non lucratives autres que la pêche.
It aims to create the legal framework to allow Community vessels receiving public aid for permanent cessation to be transferred to countries affected by the tsunami, rather than being scrapped or reassigned for non-profitable purposes other than fishing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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