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dans tous dans ce domaine institutions européennes société civile bien entendu dans l'union européenne d'un point président madame la commissaire ceux qui ont dans le secteur voté en faveur déjà dit sur le fait sein de l'union européenne dans ce sens

“créer de nouveaux droits” in English

5 examples
L'objectif ne consiste pas à créer de nouveaux droits, mais à clarifier et à adapter les droits existants.
Its objective is not to create new laws but to clarify and adapt the existing ones.
Il ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à garantir le respect des droits existants par des mesures répressives et la création d'un cadre international complet d'aide aux parties.
It is not intended to create new rights, but to ensure respect for existing rights through repressive measures and the creation of a comprehensive international framework of assistance to the parties.
Nous décernons le prix Sakharov, nous soutenons des mesures humanitaires et nous nous efforçons de créer de nouveaux droits et privilèges, non seulement pour les Européens, mais aussi pour les citoyens du monde entier.
We award the Sakharov Prize, we support humanitarian measures and we strive to attain rights and privileges not only for the people of Europe, but of the whole world.
Il ne faut surtout pas oublier que l'ACAC est un accord relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu'il n'oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants.
It is essential to remember that ACTA is an agreement concerning the enforcement of intellectual property rights. This means that it does not oblige any of its signatories to create new, substantive rights or to change existing ones.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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