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“crée une incertitude juridique” in English

7 examples
Ce document crée une incertitude juridique.
The document creates legal uncertainty.
Cette proposition crée une incertitude juridique considérable pour les États membres et pour les citoyens européens.
A great deal of legal uncertainty has been created for the Member States and for European citizens.
C'est une mesure à laquelle je me suis toujours opposé, car elle constitue une atteinte à la vie privée et crée une incertitude juridique.
This is something that I have always been opposed to, as it constitutes an invasion of privacy and also results in a lack of legal certainty.
Cela crée une incertitude juridique et conduira à une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse, ce qui serait une réelle menace.
This creates legal uncertainty and will result in 'forum shopping', which will be a real threat.
Cela crée une incertitude juridique pour les victimes car elles ne connaissent souvent pas le statut légal de tels contrats dans un autre pays.
This creates legal uncertainty for the victims, as they often do not know what the legal status is of such contracts in another country.
Un retard de transposition crée une incertitude juridique et peut entraîner un préjudice important pour les entreprises et les citoyens des autres États membres.
Late transposition creates legal insecurity and can cause significant harm to businesses and citizens from other Member States.
Le manque de clarté autour de l'utilisation de systèmes de licence différents crée une incertitude juridique et a des conséquences regrettables, surtout pour les services de diffusion en ligne.
The consequent lack of clarity regarding the use of different licensing systems creates legal uncertainty and leads to undesirable consequences, notably for online broadcasting services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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