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“crédits non dépensés” in English

10 examples
Nous devons cesser de toujours rebudgétiser les crédits non-dépensés sur les années ultérieures.
The unspent appropriations should not always be transferred to the subsequent years.
Le rapporteur y fait mention de l'utilisation de crédits non dépensés pour des projets immobiliers.
In it, the rapporteur mentions the use of unspent appropriations for construction projects.
par écrit. - (EN) UKIP a voté ce rapport qui permettra de restituer aux gouvernements nationaux 4,9 milliards d'euros de crédits non dépensés.
in writing. - UKIP voted in favour of this report because EUR 4.9 billion of unspent appropriations will be returned to the national governments.
par écrit. - (EN) L'UKIP a voté en faveur de ce rapport parce que 4,9 milliards d'euros de crédits non dépensés seront restitués aux États membres.
in writing. - UKIP voted in favour of this report because EUR 4.9 billion of unspent appropriations will be returned to the national governments.
Rappelons que la Commission nous a proposé de financer cette opération en utilisant, à la fin de chaque année, des crédits non dépensés provenant de la rubrique 3.
Let us remember that the Commission proposed that it would finance this operation by using, at the end of each year, unspent appropriations from heading 3.
Cela ne correspond pas à un besoin mais s'explique par le fait que c'est la dernière année des perspectives financières, que les fonds structurels changent au 31.12.1999 et que tous les crédits non dépensés sont transférés sur cette année.
The reason for this is not that the money is needed, but that this is the last year of the financial perspective; the Structural Funds change on 31 December 1999, and any unutilised appropriations are carried over to this year.
Étant donné que la restitution aux États membres des crédits non dépensés du Fonds structurel constitue de loin la partie principale du budget rectificatif n° 9/2008, nous avons décidé de voter en faveur de cette proposition dans son ensemble.
Since the repayment of unused Structural Fund appropriations to Member States makes up the vast majority of amending budget No 9/2008, we have chosen to vote in favour of the proposal as a whole.
Le véritable objectif du rapporteur, cette année, en créant une réserve FEOGA de près de 1, 4 milliard d'écus, était de permettre, en réalité, une redistribution des crédits non dépensés dans des programmes qualifiés de dépenses non obligatoires.
By creating a EAGGF reserve of close to ECU 1.4 billion, the rapporteur's real aim this year was in reality to allow the redistribution of unspent appropriations to programmes qualifying for non-compulsory expenditure.
La Commission fait tout ce qu'elle peut pour utiliser les crédits non dépensés à d'autres fins par le biais de report de crédits du budget et, le cas échéant, en proposant des budgets supplémentaires ou rectificatifs, comme elle l'a fait par le passé.
The Commission does all it can to use outstanding appropriations for other requirements by transferring appropriations and, where it can, by proposing supplementary or amending budgets, as it has in the past.
Definition Synonyms Nuances

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