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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“crédits inutilisés” in English

15 examples
Cette année, nous avons remboursé des crédits inutilisés aux États membres, sous une forme ou une autre.
This year, we repaid monies to the Member States, in one form or another, as unused appropriations.
En vertu de la réglementation financière en vigueur, ces crédits inutilisés sont réacheminés vers les États membres.
Under the existing financial rules, these unspent funds are returned to the Member States.
M. Wijkman propose, à très juste titre, que nous fassions au moins en sorte de diriger les crédits inutilisés vers des projets utiles, au lieu de les laisser en l'état.
Mr Wijkman is quite right to propose that we must at least ensure that unused funds are channelled into useful energy projects instead of remaining unused.
En réalité, la commission apporte son soutien à la réaffectation des crédits inutilisés pour les dépenses inattendues, mais justifiées, au moyen de "budgets rectificatifs".
In fact, the committee extends its support to the appropriation of unused funds for unexpected, but justified, expenses by means of 'amending budgets'.
Et, le cas échéant, nous croyons, à l'instar de la commission de la politique régionale, qu'il faut redistribuer les crédits inutilisés à d'autres régions de l'État membre concerné.
In addition, if there are funds that are not used, they should be distributed among other regions of the Member State, and the Committee on Regional Policy has also approved this.
Si nous demandions aux citoyens s'ils seraient en faveur d'une réaffectation dans ce domaine précis des crédits inutilisés, la grande majorité d'entre eux répondrait par l'affirmative.
Were we to ask the citizens of Europe whether they would be in favour of allocating money that is not spent to this particular area, the vast majority would say yes.
Second point, nous devons constater, et d'autres collègues en ont déjà parlé, que le montant des crédits inutilisés est passé, comme le signale le rapport, de 15 à 23, 4 milliards d'écus entre 1993 et 1995.
My second point, to which other Members have also referred, is that the amount of appropriations not utilized increased from ECU 15 000 m to ECU 23 400 m between 1993 and 1995, as the report notes.
1 milliard d'écus sur 5 ans, chiffre symbolique puisqu'il faut cumuler les 400 et les 600 millions d'écus, représente moins que les crédits inutilisés, en moyenne annuelle, sur les programmes PHARE et TACIS cumulés.
ECU 1 billion over five years which is a symbolic figure as the ECU 400 million and ECU 600 million have to be added together represents less than the average annual unused appropriations of the combined PHARE and TACIS programmes.
Concernant la dernière question, les règles financières ne permettent pas à la Commission de transférer d'éventuels crédits inutilisés du budget de l'organisation des marchés vers des programmes nationaux spécifiques pour aider les agriculteurs grecs.
As for the last question, the financial rules do not allow the Commission to transfer possible savings from the market organisation budget to specific national programmes to support Greek farmers.
Lorsqu'on lit le rapport Kellett-Bowman de cette année sur la décharge, on remarque que, dans le cas de Dublin, des crédits se montant à 140 000 écus n'ont pas été utilisés; pour Thessalonique, les crédits inutilisés sont de l'ordre de 1, 28 million d'écus.
When we look at this year's Kellett-Bowman report on the discharge, we see that for Dublin there was an underspend of ECU 140 000; for Thessaloniki an underspend of ECU 1.28 million.
Si la discipline budgétaire de la part des États membres se comprend partiellement lorsque l'économie est en déroute, il est inacceptable qu'au cours des dernières années il ait fallu reverser aux États membres des montants provenant du budget des Fonds structurels sous forme de crédits inutilisés.
Budgetary discipline on the part of the Member States may well be partly understandable in an economic whirlwind, but it is inexcusable that over these past few years, Member States have had to be refunded sums of money out of the Structural Funds budget in the form of unused appropriations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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