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“création d'une base juridique” in English

17 examples
A-t-on déjà envisagé la création d'une base juridique d'aide communautaire aux victimes innocentes?
Has consideration already been given to creating a legal foundation for Community financial aid given to innocent victims?
Enfin, il propose la création d'une base juridique commune pour le troisième secteur - le secteur non marchand.
Finally, he proposes the creation of a common legal base for the third - the non-profit - sector.
Les dispositions du nouveau règlement financier exigent la création d’une base juridique claire, complète et détaillée pour la normalisation européenne.
The provisions of the new Financial Regulation require the creation of a clear, complete, detailed legal basis for European standardisation.
Avec le règlement qui vous est proposé aujourd'hui, la Commission accomplit son devoir de création d'une base juridique permettant d'atteindre l'objectif défini.
With the regulation which is before you, the Commission has fulfilled its obligation to establish a legal basis for achieving that objective.
Il s’agit d’une proposition très modeste, puisque nous ne demandons aucun crédit pour 2006. Nous souhaitons uniquement une ligne p.m. et la création d’une base juridique.
A very modest proposal because, for 2006, we are not actually asking for any money, we are simply asking for a PM line and the creation of a legal base.
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il marque un pas important vers la création d'une base juridique commune pour la réglementation de leur financement.
I am voting for this report as it is a big step in the creation of a common legal basis for regulating their funding.
Le programme Modinis vise la création d'une base juridique pour la poursuite des activités de contrôle du plan d'action eEurope de 2003 à 2005 et la diffusion des bonnes pratiques.
The MODINIS programme aims to create a legal base for the continuation of activities for monitoring the eEurope plan from 2003 to 2005 and for the dissemination of best practices.
Nous ne nous joignons toutefois pas aux appels (lancés, entre autres, aux paragraphes 10, 11 et 27) à la création d'une base juridique européenne et à l'élaboration de nouvelles directives en réponse au problème.
However, we do not support calls for an EU legal base and further directives (as in paragraphs 10, 11 and 27) to address the problem.
Le programme Philoxenia était un programme ambitieux par ses objectifs et aussi très important pour la création d'une base juridique qui permettrait, au niveau européen, de mettre en oeuvre des politiques d'aide aux politiques nationales.
The Philoxenia programme has ambitious objectives, but it is also extremely important with regard to the creation of a legal basis which would facilitate the development at the European level of policies which can strengthen the national policies.
La Commission souhaite, comme vous le recommandez, étudier toutes les options susceptibles d'aboutir à la création d'une base juridique solide pour une action commune, lesquelles vont d'une charte des citoyens à une base juridique formelle.
The Commission is willing, as you recommend, to explore all possibilities for finding a sound basis for joint action, ranging from a citizens charter to a formal legal base.
Je me demande si vous seriez favorables à la rédaction par la Commission d'une directive globale relative aux mesures à prendre pour prévenir la violence liée au sexe, et quelle est votre opinion concernant la création d'une base juridique claire.
I wonder whether you would be supportive of the Commission drafting a comprehensive directive on action to prevent gender violence, and what your view is on establishing a clear legal basis.
C'est lui qui a soulevé pour la première fois, en 1996, la question d'une ligne budgétaire horizontale et de la création d'une base juridique adéquate afin de fournir une plate-forme unique aux très nombreuses actions entreprises dans ce domaine important.
It was Parliament which first raised, in 1996, the issue of a horizontal budget line and of a proper legal base to provide a single platform for the wide range of actions that we undertake in this important field.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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