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“création d'une assiette commune” in English

7 examples
par écrit. - (EN) Ne soutenez pas la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
in writing. - Do not support the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base.
La proposition sous nos yeux, conformément à l’article 94 du traité sur le rapprochement des législations, plaide pour la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
The proposal before us, under Article 94 of the Treaty on the approximation of laws, advocates the creation of a common consolidated corporate tax base.
L'achèvement du marché intérieur nécessite donc l'harmonisation de certaines règles fiscales et appelle en premier lieu la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The completion of the internal market therefore requires the harmonisation of certain rules on taxation and in the first place calls for the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base.
La concurrence fiscale est, selon nous, bénéfique et ne constitue pas une aide d’État illégale. Nous ne sommes pas favorables à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
We believe that tax competition is beneficial and does not constitute illegal state aid; we do not favour the creation of a common, consolidated corporate tax base.
Toutefois, je m’oppose à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, car j’estime qu’il conviendrait d’appliquer le principe de subsidiarité et de conserver au niveau national les décisions relatives à la fiscalité.
However, I oppose the creation of a common consolidated corporate tax as I believe the principle of subsidiarity should apply and decisions in relation to taxation should be retained at national level.
par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même souhaitons exprimer clairement notre opposition au paragraphe 23 de ce rapport, qui soutient la création d'une "assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés" au sein de l'Union européenne.
in writing. - I and my British Conservative colleagues wish to make clear that we strongly oppose Paragraph 23 of this report which supports the establishment of a 'common consolidated corporate tax base (CCCTB)' in the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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