Dès 1998, la création d'un réseau judiciaire en matière pénale fut décidée.
It was decided to set up a judicial network in criminal matters back in 1998.
Création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (
European Judicial Network in civil and commercial matters (
J'en viens maintenant à la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
I would now like to turn to the Commission proposal for a Council decision establishing a European judicial network in civil and commercial matters.
Monsieur le Président, je m' exprime au nom de la commission juridique et du marché intérieur, au sujet de la proposition de création d' un réseau judiciaire européen en particulier.
Mr President, I speak on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market specifically on the European judicial network proposal.
(A5-0091/2001) sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2000) 592 - C5-0561/2000 - 2000/0240(CNS)) ;
(A5-0091/2001) on the proposal for a Council decision establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters (COM(2000) 592 - C5-0561/2000 - 2000/0240(CNS));
C'est pour la même raison que je soutiens la proposition, présentée dans le rapport Bontempi, de création d'un réseau judiciaire européen réunissant les expertises juridiques des différents États membres.
This is also the reason why I support the proposal in Mr Bontempiʼs report to create networks for the Member Statesʼ legal experts.