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“création d'un espace judiciaire” in English

12 examples
Ces mesures constituent un progrès majeur vers la création d'un espace judiciaire européen.
These measures represent a major step forward towards the creation of a European judicial space.
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d' accord pour la création d' un espace judiciaire européen.
Mr President, I think we all agree that a European legal area must be created.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord au sein de cette Assemblée pour dire que se diriger vers la création d'un espace judiciaire européen commun est une bonne chose.
Mr President, all of us in this House are agreed that it is a good thing to move towards the creation of a common European judicial space.
La création d'un espace judiciaire européen implique l'élimination des inégalités entre les systèmes juridiques des États membres et la modification, dans ce domaine, de l'image d'une Europe à plusieurs vitesses.
Creating a European judicial area means eliminating the inequalities between the Member States' legal systems and changing Europe' s multi-speed image in this field.
Le Conseil européen de Tampere a identifié les droits de visite comme une priorité dans le cadre de la création d'un espace judiciaire unique où les décisions peuvent circuler librement d'un État membre à l'autre.
The Tampere European Council identified visiting rights as a priority in the creation of a single judicial area where decisions can circulate freely from one Member State to another.
Tout ce qui sort de ce cadre ouvre la porte à d'énormes complications et à de sérieuses implications constitutionnelles - raison pour laquelle le paragraphe 4, qui demande la création d'un espace judiciaire européen, est une absurdité.
Anything beyond that opens the door to massive complications and serious constitutional implications - which is why Paragraph 4, which calls for a judicial area to be set up, is nonsense.
Je n'ai aucun doute sur le fait que les idées contenues dans ce document feront partie des éléments du futur débat relatif à la création d'un espace judiciaire européen - un débat important qu'il convient de relier à l'application du traité d'Amsterdam.
I have no doubt that the ideas contained in this document will form part of the future discussion on a European single judicial area - an important discussion that also has to link in with implementation of the Amsterdam Treaty.
Premièrement, les propositions débattues aboutissent, en fin de compte, au renforcement de la coopération judiciaire et policière, visant même à la création d' un espace judiciaire européen unique avec communautarisation de la procédure pénale et civile.
First, the upshot of the proposals under discussion is that they strengthen judicial and police cooperation with a view to creating a single European area of justice with communitised civil and criminal procedures.
Monsieur le Président, deux décisions très importantes pour la création d'un espace judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été prises à Laeken : la définition du terrorisme et de sanctions communes et le mandat d'arrêt européen.
Mr President, in Laeken, two decisions were taken which are very important to the creation of a European judicial area in the fight against terrorism: a common definition and sanctions in relation to terrorism and the European arrest warrant.
Ce rapport ne découle pas de préjugés contre le travail des initiatives gouvernementales ou étatiques dans le cadre de la création d'un espace judiciaire commun, comme une interprétation moins attentive pourrait le laisser croire au vu de ce qui s'est passé ce matin.
It approved it not because of any bias against the use of government or State initiatives when it comes to creating a European area of justice, as anyone not quite paying attention might imagine given what happened this morning.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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