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“création d'un droit européen” in English

12 examples
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation)
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (short presentation)
Le rapport de Mme Wallis traite des actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
This report, by Mrs Wallis, concerns policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
I voted for this report on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The Wallis report sets ambitious objectives in respect of conceivable measures with a view to establishing a European contract law for consumers and businesses.
Le 1er juillet 2010, la Commission a présenté un livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - On 1 July 2010, the Commission presented a Green Paper on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté pour cette résolution sur le livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - I voted in favour of this resolution on the Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European contract law for consumers and business.
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
La poursuite des travaux relatifs à la création d'un droit européen des contrats parallèle me rend optimiste, notamment dans le contexte de la stratégie numérique de l'Union européenne et du potentiel que représente le commerce électronique pour le marché unique.
The work in progress on the establishment of an alternative EU contract law fills me with optimism, particularly in the context of the EU's Digital Agenda and e-commerce's potential for the Single Market.
J'ai voté en faveur du rapport sur la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises qui permettra de faciliter les transactions transfrontalières et de renforcer le marché intérieur, en particulier pour les PME et les consommateurs.
I voted in favour of the report on the creation of a European law of contract for consumers and businesses which will help to facilitate cross-border transactions and strengthen the Internal Market, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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