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“création d'un comité consultatif” in English

10 examples
L'amendement n- 7, sur la comitologie, qui propose la création d'un comité consultatif est inacceptable.
The amendment concerning comitology, Amendment No 7, where an advisory committee is proposed, cannot be accepted.
Nous préconisons donc la création d'un comité consultatif réunissant à la fois des experts des Quinze et des pays candidats.
We therefore call for a consultative committee to be set up made up of experts from the 15 Member States and the applicant countries.
Le régulateur doit bénéficier de l'expertise des participants au marché. Nous proposons la création d'un comité consultatif auprès de chaque régulateur national.
The regulator should benefit from the expertise of market participants; to this end, we propose the creation of a consultative committee within each national regulatory authority.
C'est dans cet esprit que nous sommes favorables à la création d'un comité consultatif, création que nous avons souvent appelé de nos voeux au sein du Parlement.
We therefore very much support the proposal to set up an advisory committee. We have already requested this in Parliament on more than one occasion.
Elle prévoit, entre autres, la création d'un comité consultatif pour assister la Commission lorsqu'elle adopte des mesures d'exécution concernant les documents de transport.
Among other things it provides for the establishment of a consultative committee to assist the Commission in adopting and implementing measures relating to transport documents.
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport non controversé qui propose la création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.
in writing. - I voted for this uncontroversial report, proposing the establishment of a European Advisory Committee on Community Statistical Information Policy.
L'idée de la Commission est d'obtenir en cette matière une procédure similaire à celle applicable au contrôle des concentrations, qui repose sur des seuils d'intervention révisables, une participation des tiers à l'examen et la création d'un comité consultatif.
The Commission's idea is to achieve in this area a procedure similar to that applicable to the control of concentration, which relies on revisable intervention thresholds, and the participation of third parties in the consideration and establishment of a consultative committee.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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