La directive est le premier pas en direction de la création d'un cadre réglementaire exhaustif en matière de commerce électronique.
The directive is the first step on the way to achieving a comprehensive legal framework for electronic commerce.
Je pense que la création d'un cadre réglementaire en la matière se justifierait pleinement pour les problèmes des minorités indigènes nationales.
I believe that the creation of a similar regulatory framework would definitely be justified with regard to the problems of indigenous national minorities.
Depuis le début de la décennie, la commission s'est clairement prononcée en faveur de la biotechnologie par la création d'un cadre réglementaire en matière d'ingénierie génétique.
Since the beginning of this decade, the Commission has shown that it is clearly in favour of biotechnology through the creation of a regulation framework for genetic engineering.
- Monsieur le Président, le Parlement est confronté à un imposant défi stratégique au cours du processus de création d’un cadre réglementaire destiné à enrayer la progression de la brevetabilité des logiciels.
Mr President, Parliament faces a great strategic challenge to create a regulatory framework that will stop the spread of patentability of software.
Il est également essentiel de souligner le rôle crucial joué par les principes de meilleure réglementation, à savoir de bonnes analyses d'impact, le principe de coût-efficacité ou des délais adéquats, dans la création d'un cadre réglementaire pour l'industrie automobile.
It is also essential to emphasis the crucial role played by the better regulation principles, i.e. proper impact assessments, the cost-effectiveness principle or appropriate lead-times, in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry.
En raison des facteurs émotionnels auxquels j’ai fait allusion précédemment, il est extrêmement important de veiller à la création d’un cadre réglementaire européen qui soit juridiquement contraignant et garantisse que la sûreté nucléaire devienne un objectif commun de l’Union.
Due to the emotional factors I mentioned earlier it is extremely important to ensure that the establishment of a legally binding European regulatory framework guaranteeing nuclear safety becomes a common objective for the Union.
Le vrai débat s’articule autour de la création d’un cadre réglementaire et prudentiel optimal permettant au secteur financier européen de prospérer, en offrant des avantages concrets et substantiels aux consommateurs tout en soutenant la croissance économique et la création d’emplois.
Rather, the core of the debate is on how to create the optimal regulatory and prudential framework for the European financial sector to thrive, delivering concrete and substantial benefits to the consumers and boosting economic growth and job creation.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.