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“création d'un cadre légal” in English

4 examples
L'Assemblée sait peut-être que la création d'un cadre légal pour la collecte d'informations sur la R&D et l'innovation est actuellement à l'examen.
The establishment of a legal framework for the regular collection of information on R & D and innovation is, as the House may know, being examined.
Nous considérons notamment que la nouvelle formulation des dispositions concernant la création d'un cadre légal pour les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles est une proposition constructive.
In particular, we consider the new wording of the provisions on the creation of a legal framework for producer organisations and inter-branch organisations to be a very constructive proposal.
La directive contribuera de manière significative à la création d'un cadre légal nécessaire en vue de fournir la confiance que les entreprises ainsi que les consommateurs désirent pour maximiser le potentiel du commerce électronique.
The directive will go a significant way towards creating the framework which is necessary to provide the confidence that both business and consumers desire to maximise the potential of e-business.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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