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“création d'un cadre général” in English

10 examples
Comme vous le savez peut-être, en 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
As you will know, in 2000 the Council adopted Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
La promotion de l’intégration des personnes handicapées exige également la transposition correcte de la directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Promoting the integration of people with disabilities also requires the proper transposal of the Council directive setting out a legal framework for equality of treatment in matters of employment and work.
Objet : Article 13 du TUE et emploi Le projet de directive de la Commission relatif à la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi prévoit une dérogation pour les organisations religieuses (article 4, paragraphe 2).
Subject: Article 13 TEU and Employment The draft Commission Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation gives exemption to religious organisations (Art. 4.2).
Je voudrais souligner que le Conseil a pris hier une décision sur la proposition de directive de la Commission concernant la création d'un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans des entreprises de dimension nationale dans les États membres.
I would like to emphasise that the Council took a decision yesterday on the Commission' s proposal for a directive establishing a general framework for informing and consulting employees in companies operating at national level in Member States.
A5-0264/2000 de M. Thomas Mann, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (COM(1999) 565 - C5-0068/2000 - 1999/0225(CNS)).
A5-0264/2000 by Mr Thomas Mann, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs on the proposal for a Council directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (COM(1999) 565 - C5-0068/2000 - 1999/0225(CNS)).
Je voudrais ajouter que la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail n'exclut pas les travailleurs domestiques. Par conséquent, aucune modification n'est nécessaire pour la ratification de la convention de l'OIT.
I would add that Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation does not exclude domestic workers, so no amendment is needed for the ratification of the ILO Convention.
Definition Synonyms Nuances

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