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“créant un cadre” in English

15 examples
Nous avons besoin d'un accord général créant un cadre cohérent et juridiquement contraignant afin de protéger les données personnelles et de faire respecter les droits des personnes.
We need a general agreement which provides a coherent and legally binding framework in order to protect personal data and to enforce the rights of individuals.
En agissant rapidement et en créant un cadre commun en Europe propice à l'utilisation du système UMTS, nous pouvons contribuer à maintenir l'Europe au devant de la scène des avancées technologiques pendant le XXIe siècle.
By acting early and creating a common framework throughout Europe for the eventual utilization of the UMTS system, we can help keep Europe at the forefront of technological advancement into the 21st century.
Comme vous le savez, la Commission a émis, en juillet de cette année, une proposition de règlement pour le partenariat à l'adhésion qui expose la base juridique de ce partenariat tout en créant un cadre financier uniforme.
As you know, the Commission proposed a directive in July, setting out the legal basis for the accession partnership and creating a uniform financial framework.
Nous devrions faire notre possible pour garantir l’efficacité du transfèrement des personnes condamnées, en supprimant les formalités administratives superflues et en créant un cadre juridique contraignant clairement défini.
We should do all we can to ensure that the transfer procedure for sentenced persons is efficient, by getting rid of unnecessary red tape and creating a clearly defined, binding legal framework.
Cela ne peut être obtenu qu'en créant un cadre comprenant des mesures fiscales ainsi que d'autres incitants relatifs aux pesticides et je soutiens le plan visant à empêcher les États membres de réduire la TVA sur les pesticides.
This can only be achieved by creating a framework for taxes and other levies on pesticides and I support the plan to stop Member States from reducing VAT on pesticides.
Deuxièmement, la communication de la Commission a tendance à vouloir trop communautariser, avec codécision, y compris en créant un cadre communautaire des équipements de défense qui voudrait englober, semble-t-il, l’Agence des armements.
Secondly, the Commission communication shows an excessive tendency towards communitisation, with codecision, and also by creating a Community framework for defence equipment which would apparently centre on the Arms Agency.
Logiquement, la stabilité dépendra également de la manière dont les pays associés assument leurs responsabilités, en créant un cadre politique et légal clair qui permette aux investisseurs d'étudier les risques politiques et administratifs des projets.
This stability will naturally also be dependent on governments and partner countries accepting their responsibilities, thereby creating a clear political and legal framework that enables investors to recognise the political and administrative risks involved in the projects.
Monsieur le Président, l' objectif que nous poursuivons en créant un cadre pour les SICAV et autres OPCVM est d' assurer aux investisseurs le rendement le meilleur et le plus sûr possible. Voilà pourquoi je tiens à parler de la question des dérivés dans mon intervention.
Mr President, our objective in setting a framework for unit trusts and other UCTIS is to secure the highest possible safe return for our savers, which is why I want to address the issue of derivatives in my remarks today.
En premier lieu, la nouvelle structure contribuera à la stabilité financière et à une harmonisation efficace de la réglementation financière en créant un cadre permettant d'améliorer la coopération et la convergence entre les autorités chargées de la surveillance financière.
Firstly, the new structure will contribute to financial stability and effective harmonisation of financial regulation by creating a framework for effective cooperation and convergence between the financial supervisory authorities.
Il ne s'agit pas de superposer des politiques, en créant un cadre trop élaboré, trop compliqué, mais d'élaborer des synergies pour que la politique européenne de voisinage permette de consolider la structure générale de la politique de partenariat ou d'association euro-méditerranéenne.
This does not mean superimposing policies, establishing an over-elaborate, over-complicated framework, but creating synergies so that the European Neighbourhood Policy can mean the strengthening of the general structure of the partnership policy or the Euro-Mediterranean association.
- Monsieur le Président, en décembre 1999, le Conseil européen d’Helsinki a envoyé un message clair à la Turquie dans sa décision sur la candidature factuelle plutôt que conceptuelle de la Turquie et en créant un cadre clair de termes, de conditions et de critères à respecter par la Turquie.
– Mr President, in December 1999, the European Council in Helsinki sent a clear message to Turkey in its decision on Turkey's actual rather than notional candidacy and by creating a clear framework of terms, preconditions and criteria which Turkey had to implement.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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