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“créances incontestées” in English

7 examples
Nous avons, par exemple, adopté le règlement concernant le titre exécutoire pour les créances incontestées.
We have, for example, adopted the regulation concerning the order for uncontested claims.
Nous parlons aujourd'hui des créances incontestées, c'est la raison pour laquelle cette première étape est si importante.
Today, it is undisputed claims that we are discussing, and that is why this first step is so important.
Ce règlement permettra également d'alléger la charge des tribunaux en ôtant des procédures ordinaires les cas de créances incontestées par le débiteur.
It will also alleviate the burden on the courts by removing from ordinary proceedings those claims where the debtor does not contest the debt.
Comme vous le savez tous, ce règlement sur la procédure européenne d'injonction de payer vise à faciliter en masse le recouvrement de créances incontestées en Europe.
As you know, this regulation on the European order for payment procedure aims at facilitating the mass recovery of uncontested claims in Europe.
Le Conseil a également défini une approche générale relative à la proposition de règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
The Council also established a general approach on the proposed regulation creating a European enforcement order for uncontested claims.
Les États membres ont tenté de régler le problème du recouvrement de dettes à grande échelle dans le cas de créances incontestées, en simplifiant les procédures d'injonction de payer.
The Member States have attempted to solve the problem of large-scale debt recovery in the case of undisputed claims, generally by simplifying proceedings regarding payment orders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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